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Évolution de la loi LABBÉ

 

Consultation sur la Loi Labbé et évolution de cette dernière

Une consultation publique vise à informer la population et à recueillir ses observations, propositions et contre-propositions préalablement à la prise de certaines décisions administratives.

Du 2 juillet 2020 au 16 août 2020 s'est tenue une consultation publique sur le projet d’extension de la loi Labbé (projet d’arrêté relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation et des lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime). 1228 commentaires ont été déposés suite à cette consultation, vous pouvez les lire sur :

SITE DU GOUVERNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE

La date de sortie de cet arrêté est prévue pour janvier 2021.

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